Règlement « Jeu concours des grandes vacances Mémorial ACTe »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La SEM patrimoniale pour le Mémorial ACTe, centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage (ci-après la « société organisatrice »), Société Anonyme d’Économie Mixte au capital de 10.481.316€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pointe-à-Pitre 528 539 364, dont le siège social est situé à Petit-Pérou – ZAC N°6 lotissement Dugazon de Bourgogne – 97139 Les Abymes, organise du 01/07/2017 au 31/08/2017 inclus, un Jeu intitulé :
«Jeu concours des grandes vacances Mémorial ACTe» (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera accessible à partir de flyers qui seront distribuer à l’aéroport durant cette même période.
Les données personnelles collectées dans le cadre de cette opération sont destinées à la société organisatrice uniquement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résident en Guadeloupe et en France hexagonal achetant un ticket d’accès aux expositions permanente et/ou temporaire du Mémorial ACTe, à l’exception des personnels de la société organisatrice (SEM patrimoniale/Mémorial ACTe/Conseil régional de Guadeloupe) et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu. Le Jeu est limité à une seule participation durant toute sa durée.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement en Guadeloupe en remplissant le verso du flyer distribué à l’aéroport pôle caraïbe et au Mémorial ACTe dont le règlement est accessible depuis les différents sites partenaires et réseaux sociaux. La participation au Jeu s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants qu’ils déposeront dans l’urne prévue à cet effet au Mémorial ACTe durant la période du jeu.
Le participant remplit le formulaire de ses nom, prénom, adresse postal, mail et numéro de téléphone. L’urne sera située à l’accueil/billetterie du Mémorial ACTe.
La société organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du participant. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) ayant achetée un titre d’entrée aux expositions permanente et/ou temporaire du Mémorial ACTe pendant toute la période du Jeu. La société organisatrice conservera l’adresse électronique fournie par le participant après le triage au sort pour inscription à la newsletter du Mémorial ACTe. Le participant pourra se désabonner de la newsletter à tout moment. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice uniquement.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Chaque samedi entre le 3 juillet au 31 août 2017, un gagnant sera tiré au sort. Le 8 ème et dernier tirage au sort aura lieu non pas le samedi 26 août 2017 mais le jeudi 31 juillet. Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Chaque gagnant(e) recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il ou elle aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 14 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Tirage au sort
x Le tirage au sort effectué déterminera 8 gagnant(s) parmi les participants ayant rempli correctement le formulaire d’inscription.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
x 8 lots d’un (1) billet d’avion A/R sur le réseau transatlantique de la compagnie Air Caraïbes pour le gagnant.
x Destinations transatlantiques concernées au choix du gagnant : Guadeloupe et France hexagonale.
x Valeur indicative commerciale unitaire d’un billet d’avion selon les destinations – base plein tarif en classe économique :
– Paris <> Pointe-à-Pitre : 560 TTC.
x La valeur indicative commerciale de la dotation est celle applicable au jour du dépôt du présent règlement.
x Les billets d’avion mis à disposition par Air Caraïbes sont soumis aux conditions suivantes :
– Classe de réservation : classe Soleil (économique).
– Ils sont nominatifs : la dotation sera au nom du Participant tiré au sort.
– Ils ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables après émission.
– Ils ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, être revendus ou monnayés. Seul le gagnant peut voyager.
– Ces billets d’avion ne permettent pas le cumul de miles.
– Ils sont octroyés sous réserve de disponibilités dans la classe de réservation dédiée au moment de la réservation.
– Ils sont valables hors périodes de vacances scolaires et départs les samedis.
– Les billets sont valables un an à compter de la date de remise du lot au gagnant. Pas de prolongation de date possible.
– Les passagers bénéficiant de billets d’avion gagnants restent débarquables sans dédommagement le jour du départ (selon les mesures pouvant être prises et étant liées à l’exploitation du jour).
– Les taxes aéroports seront à la charge d’Air Caraïbes.
– Les billets doivent être émis quinze jours avant la date de départ, sous peine d’annulation des réservations.
– Les billets d’avion sont émis par voie électronique.
– En cas de non présentation sur le vol aller, le vol retour est automatiquement annulé.
– Les billets ne peuvent être réservés sur les vols opérés en code share avec Corsair (le gagnant peut voyager uniquement sur les vols opérés par Air Caraïbes).
– Air Caraïbes ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité de sièges dans la classe de réservation sur des vols aux dates choisies par le gagnant. Si les gagnants ne sont pas disponibles aux dates réservées, ils perdront le bénéfice de leur dotation. La valeur commerciale annoncée des dotations est une valeur maximale. La valeur effective de chacune des dotations sera fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du vol choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
– Les dotations ne comprennent pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment : les frais d’hébergement, les frais de restauration, les frais de déplacement, les frais de transfert aller-retour du domicile du gagnant à l’aéroport de départ, ni les frais de transfert aller-retour de l’aéroport d’arrivée à l’hôtel choisi par le gagnant, les assurances rapatriement et annulation.
– Toutes les demandes de réservation doivent être faites obligatoirement par écrit. Le non respect de ces conditions entrainera l’annulation des vols.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
Les gagnants pourront réserver leur billet au siège d’Air Caraïbe, Parc d’activité de la Providence 97139 Les Abymes ou par téléphone au +590 (0)590 82 47 47.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou d’en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITÉ DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site internet et les réseaux sociaux du Mémorial ACTe et des partenaires de l’opération, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les coordonnées des participants seront saisies et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Dépôt du règlement
Le règlement est déposé en version papier à la SCP Dallier-Arbouzov-Bedes, Etude de Maitres Marie-Emilie DALLIER, Roman ARBOUZOV et Serge BEDES société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 2&4 rue Dugommier, 97110 POINTE-A-PITRE.
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP Dallier-Arbouzov-Bedes, Etude de Maitres Marie-Emilie DALLIER, Roman ARBOUZOV et Serge BEDES société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 2&4 rue Dugommier, 97110 POINTE-A-PITRE.