Règlement « Jeu concours des grandes vacances Mémorial ACTe »

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La  SEM  patrimoniale  pour  le  Mémorial  ACTe,  centre  caribéen  d’expressions  et  de mémoire  de  la  traite  et  de  l’esclavage  (ci-après  la  «  société  organisatrice  »),  Société Anonyme d’Économie Mixte au  capital  de  10.481.316€  euros,  immatriculée  au  registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pointe-à-Pitre  528 539 364, dont le siège  social  est  situé  à  Petit-Pérou  –  ZAC  N°6  lotissement  Dugazon  de  Bourgogne  – 97139 Les Abymes,  organise  du 01/07/2017  au  31/08/2017  inclus,  un  Jeu  intitulé  :

«Jeu concours des grandes vacances Mémorial ACTe» (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera accessible à partir de flyers qui seront distribuer à l’aéroport durant cette même période.

Les données personnelles collectées dans le cadre de cette opération sont destinées à la société organisatrice uniquement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le  Jeu  est  ouvert  à  toute  personne  majeure  résident  en  Guadeloupe  et  en  France hexagonal  achetant  un  ticket  d’accès  aux  expositions  permanente  et/ou  temporaire  du Mémorial  ACTe,  à  l’exception  des  personnels  de  la  société  organisatrice  (SEM patrimoniale/Mémorial ACTe/Conseil régional de Guadeloupe) et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes   ayant   participé   à   l’élaboration   du   Jeu.   Le   Jeu   est   limité à   une  seule participation durant toute sa durée.

Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu se déroule exclusivement en Guadeloupe en remplissant le verso du flyer distribué à l’aéroport pôle caraïbe et au Mémorial ACTe dont le règlement est accessible depuis les différents  sites  partenaires  et  réseaux  sociaux.  La  participation  au  Jeu  s’effectue  en remplissant  le  formulaire  de  participation  mis  à  disposition  des  participants  qu’ils déposeront dans l’urne prévue à cet effet au Mémorial ACTe durant la période du jeu.

Le participant remplit le formulaire de ses nom, prénom, adresse postal, mail et numéro de téléphone. L’urne sera située à l’accueil/billetterie du Mémorial ACTe.

La société organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du participant. Il n’est autorisé qu’une  seule  participation  par  personne  (même  nom,  même  prénom,  même  adresse électronique)  ayant  achetée  un  titre  d’entrée  aux  expositions  permanente  et/ou temporaire du Mémorial ACTe pendant toute la période du Jeu. La société organisatrice conservera l’adresse électronique fournie par le participant après le triage au sort pour inscription à la newsletter du Mémorial ACTe. Le participant pourra se désabonner de la newsletter à tout moment. Les  données  personnelles  collectées  lors  du  Jeu  sont  destinées  à  la  société organisatrice uniquement.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Chaque samedi entre le 3 juillet au 31 août 2017, un gagnant sera tiré au sort. Le 8 ème  et dernier tirage au sort aura lieu non pas le samedi 26 août 2017 mais le jeudi 31 juillet. Les  formulaires  qui  ne  seront  pas  entièrement  remplis  ne  seront  pas  pris  en  compte.

Chaque gagnant(e)  recevra  un  courrier  électronique,  à  l’adresse  électronique  qu’il ou elle aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 14 jours suivant le tirage au  sort,  lui confirmant  la  nature  du  lot gagné  et  les modalités pour  en  bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Tirage au sort

x    Le  tirage  au  sort  effectué  déterminera  8  gagnant(s)  parmi  les  participants  ayant rempli correctement le formulaire d’inscription.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le   jeu   est   doté   du   (des)   lot(s)   suivant(s),   attribué(s)   chronologiquement   au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.

Liste des lots :

x    8  lots  d’un (1)  billet  d’avion  A/R    sur  le  réseau  transatlantique  de  la compagnie Air Caraïbes pour le gagnant.

x    Destinations   transatlantiques   concernées   au   choix   du   gagnant   :  Guadeloupe et France hexagonale.

x    Valeur indicative commerciale unitaire d’un billet d’avion selon les destinations – base plein tarif en classe économique :

–  Paris <> Pointe-à-Pitre : 560 TTC.

x    La valeur indicative commerciale de la dotation est celle applicable au jour du dépôt du présent règlement.

x    Les  billets  d’avion  mis  à  disposition  par  Air  Caraïbes  sont  soumis  aux  conditions suivantes :

–  Classe de réservation : classe Soleil (économique).

–  Ils sont nominatifs : la dotation sera au nom du Participant tiré au sort.

–  Ils ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables après émission.

–  Ils ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, être revendus ou monnayés. Seul le gagnant peut voyager.

–  Ces billets d’avion ne permettent pas le cumul de miles.

–  Ils sont octroyés sous réserve de disponibilités dans la classe de réservation dédiée au moment de la réservation.

–  Ils sont valables hors périodes de vacances scolaires et départs les samedis.

–  Les billets sont valables un an à compter de la date de remise du lot au gagnant. Pas de prolongation de date possible.

–  Les passagers bénéficiant  de billets d’avion  gagnants restent  débarquables sans dédommagement le jour du départ (selon les mesures pouvant être prises et étant liées à l’exploitation du jour).

–  Les taxes aéroports seront à la charge d’Air Caraïbes.

–  Les  billets  doivent  être  émis  quinze  jours  avant  la  date  de  départ,  sous  peine d’annulation des réservations.

–  Les billets d’avion sont émis par voie électronique.

–  En  cas  de  non  présentation  sur  le  vol  aller,  le  vol  retour  est  automatiquement annulé.

–  Les billets ne peuvent être réservés sur les vols opérés en code share avec Corsair (le gagnant peut voyager uniquement sur les vols opérés par Air Caraïbes).

–  Air Caraïbes ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité de sièges dans la classe de réservation sur des vols aux dates choisies par le gagnant. Si les gagnants ne sont pas disponibles aux dates réservées, ils perdront le bénéfice de leur  dotation.  La  valeur  commerciale  annoncée  des  dotations  est  une  valeur maximale.  La  valeur  effective  de  chacune  des  dotations  sera  fonction  des  dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera  effectué si le coût du vol choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.

–  Les dotations ne comprennent pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif  ci-dessus,  et  notamment :  les frais d’hébergement,  les frais de restauration, les frais de déplacement, les frais de transfert aller-retour du domicile du gagnant à l’aéroport de départ, ni les frais de transfert aller-retour de l’aéroport d’arrivée à l’hôtel choisi par le gagnant, les assurances rapatriement et annulation.

–  Toutes les demandes de réservation doivent être faites obligatoirement par écrit. Le non respect de ces conditions entrainera l’annulation des vols.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait  être  tenue  pour  responsable  de  l’utilisation  ou  de  la  non  utilisation,  voire  du négoce, des lots par les gagnants.

Les gagnants pourront réserver leur billet au siège d’Air Caraïbe, Parc d’activité de la Providence 97139 Les Abymes ou par téléphone au +590 (0)590 82 47 47.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les  participants  autorisent  la  vérification  de  leur  identité  et  de  toutes  les  informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront  pas  prises  en  considération  et  entraînent  l’élimination  de  la  participation.  De même,  le  non  respect  du  présent  règlement  ainsi  que  toute  fraude  ou  tentative  de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE  7  –  MODIFICATION  DES  DATES  DU  JEU  ET  ÉLARGISSEMENT  DU  NOMBRE  DE DOTATIONS

La  société  organisatrice  ne  saurait  encourir  une  quelconque  responsabilité,  en  cas  de force  majeure  ou  d’événements  indépendants  de  sa  volonté  si  elle  était  amenée  à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la  période  de  participation,  de  le  reporter  ou  d’en  modifier  les  conditions,  sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des  additifs  et  modifications  à  ce  règlement  peuvent  éventuellement  être  publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITÉ DES GAGNANTS

S’ils  sont  déclarés  gagnants,  il  est  expressément  convenu  que  les  participants  au  Jeu autorisent  la  société  organisatrice  à  utiliser,  à  titre  publicitaire,  leurs  nom  et  prénom, ainsi  que  leur  ville  de  résidence,  sans  restriction  ni  réserve,  et  sans  que  cela  ne  leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

La  responsabilité  de  la  société  organisatrice  ne  pourra  en  aucun  cas  être retenue en    cas    de    problèmes    d’acheminement    ou    de    perte    de    courrier    postal    ou électronique  (notamment  en  ce  qui  concerne  l’acheminement  des  dotations).  Tout  lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.

La  société  organisatrice  ne  saurait  être  tenue  pour  responsable  du  mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site internet et les réseaux sociaux du Mémorial ACTe et des partenaires  de  l’opération,  les  objets  représentés,  les  marques  et  dénominations commerciales  mentionnées,  les  éléments  graphiques  sont  la  propriété  exclusive  de leurs  titulaires  respectifs  et  ne  sauraient  être  extraits,  reproduits  ou  utilisés  sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 – LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

Les  coordonnées  des  participants  seront  saisies  et  traitées  informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose   d’un   droit   d’accès,   de   rectification   ou   de   radiation   des   informations   le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

Toute  contestation  éventuelle  sur  l’interprétation  du  règlement  sera  tranchée  par  la société organisatrice. La  participation  à  ce  Jeu  implique  l’acceptation  sans  réserve  du  présent  règlement  en toutes  ses  stipulations,  ainsi  que  des  lois  et  règlements  en  vigueur  sur  le  territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.  Il  ne sera  répondu  à  aucune  demande  téléphonique  ou  écrite  concernant l’interprétation ou  l’application  du  présent  règlement,  les  mécanismes  ou  les  modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier  en recommandé  avec  accusé  de  réception  envoyé  dans  un  délai  de  30  jours maximum après la date de fin du Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.

Les  participants  sont  soumis  à  la  réglementation  française  applicable  aux  jeux  et concours.  Tout  litige  qui  ne  pourra  être  réglé  à  l’amiable  sera  soumis  aux  tribunaux compétents  dont  dépend  le  siège  social  de  la  société  organisatrice,  sauf  dispositions d’ordre public contraires.

Dépôt du règlement

Le  règlement  est  déposé en version papier à  la  SCP  Dallier-Arbouzov-Bedes, Etude de    Maitres  Marie-Emilie  DALLIER,  Roman  ARBOUZOV  et  Serge  BEDES  société  civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 2&4 rue Dugommier, 97110 POINTE-A-PITRE.

Il  peut  être  adressé  à  titre  gratuit  (timbre  remboursé  sur  simple  demande),  à  toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. La  société  organisatrice  se  réserve  le  droit  de  prolonger,  écourter,  modifier  ou  annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP  Dallier-Arbouzov-Bedes, Etude  de  Maitres Marie-Emilie DALLIER, Roman ARBOUZOV et Serge BEDES société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 2&4 rue Dugommier, 97110 POINTE-A-PITRE.

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